Conditions générales d'utilisation et de service
Dernière mise à jour le 17/09/2025
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1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service pour les utilisateurs (les “Conditions”) sont un contrat juridiquement contraignant entre vous et Spotlinx qui régit votre droit d'utilisation du site web de Spotlinx (la “Plateforme Spotlinx”). Lorsqu'ils sont utilisés dans ces conditions, les termes “Spotlinx”, “nous”, “nos” ou “notre” désignent l'entité Spotlinx avec laquelle vous concluez un contrat.
La Plateforme Spotlinx offre un outil en ligne permettant aux “Utilisateurs” de publier, de proposer, de rechercher et de réserver des services. Les Utilisateurs qui publient et proposent des services sont des “Propriétaires” et les Utilisateurs qui recherchent, réservent ou utilisent des services sont des “Voyageurs”.
Les Propriétaires offrent des hébergements (“Love Rooms”) ainsi qu'une variété de services de voyage et autres (collectivement, les “Services de Propriétaire”, et chaque offre de Service de Propriétaire, une “Annonce”).
En tant que fournisseur de la Plateforme Spotlinx, Spotlinx ne possède, ne contrôle, ne propose et ne gère ni les annonces, ni les Services de Propriétaires ni aucun service touristique.
Spotlinx n'est pas partie aux contrats conclus directement entre les Propriétaires et les Voyageurs, et Spotlinx n'est pas agent immobilier, agence de voyage, ni assureur, pas non plus organisateur ou détaillant de voyages organisés en vertu de l directive (UE) 2015/2302.
Nous appliquons d'autres Conditions et Politiques complémentaires à ces Conditions, comme :
- Notre politique de confidentialité qui décrit notre collecte et utilisation des données personnelles
- Nos conditions de fonctionnement des annonces qui décrit les règles de publication et de référencement des Annonces sur Spotlinx.
2. Rôle de Spotlinx
Spotlinx est une plateforme de mise en relation entre Propriétaires et Voyageurs. Spotlinx n'est pas partie aux contrats conclus entre eux. Les Propriétaires gèrent leurs logements de manière indépendante et sont seuls responsables de leur conformité légale, fiscale et sanitaire.
3. Inscriptions et obligations des Propriétaires
- Les Propriétaires doivent fournir des informations exactes, à jour et complètes concernant leurs logements.
- Ils sont seuls responsables de la légalité de leur activité, de la sécurité de leurs logements et du respect des réglementations locales.
- Ils doivent répondre rapidement aux demandes de réservation et assurer un accueil conforme à la description publiée.
4. Paiements, tarifs, commission et taxes
- Tous les paiements doivent passer exclusivement par Spotlinx. Toute transaction directe est interdite.
- Spotlinx applique une commission fixe de 9 % sur chaque réservation. Cette commission est payée par le Voyageur en supplément du prix affiché par le Propriétaire.
- Les frais de 9 % sont non remboursables, quelle que soit la raison (annulation, non-présentation, litige, etc.).
- Les Propriétaires doivent proposer sur Spotlinx des tarifs au moins aussi compétitifs que sur tout autre canal.
- Les Propriétaires sont seuls responsables de leurs obligations fiscales (TVA, impôts, taxes de séjour, etc.).
- Spotlinx peut émettre en votre nom des factures ou documents fiscaux nécessaires.
5. Réservations
- Une réservation est confirmée uniquement après paiement complet par le Voyageur.
- Le contrat de location est conclu directement entre le Voyageur et le Propriétaire.
- Spotlinx transmet les coordonnées des deux parties uniquement après confirmation de la réservation.
6. Annulations et modifications
- Les conditions d'annulation sont définies directement par le Propriétaire et indiquées sur chaque annonce.
- Spotlinx n'intervient pas dans la gestion des annulations ou modifications de réservations.
- Toute demande d'annulation, de modification ou de remboursement doit être adressée directement au Propriétaire, qui reste seul décisionnaire.
- Spotlinx n'est en aucun cas responsable des décisions prises par les Propriétaires concernant les annulations, modifications ou remboursements.
7. Obligations des Voyageurs et conditions d'accès
- Identité : votre compte doit correspondre à votre identité réelle.
- Âge : les mineurs (< 18 ans) ne peuvent pas créer de compte ni réserver. Les Propriétaires peuvent exiger une pièce d'identité à l'arrivée.
- Fournir des informations exactes et respecter les règles du logement.
- Prendre soin des lieux et équipements et assurer la sécurité de toute personne mineure accompagnant le séjour.
- Les Voyageurs sont responsables des dommages causés durant le séjour.
8. Responsabilité de Spotlinx
- Spotlinx agit uniquement comme intermédiaire technique et commercial.
- Spotlinx ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la disponibilité des logements.
- Spotlinx ne pourra être tenue responsable en cas de litige entre Voyageur et Propriétaire.
9. Indemnisation pour dommages
- Spotlinx n'est en aucun cas responsable des dommages, pertes, vols, dégradations ou incidents survenus durant le séjour.
- En cas de dommages causés par un Voyageur (au logement, aux biens ou entraînant une perte de revenus), tout litige ou réclamation doit être réglé directement entre le Voyageur et le Propriétaire.
- Spotlinx n'intervient pas dans la gestion ni le règlement de ces litiges et ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit des événements survenus pendant le séjour.
10. Protection des données
- Spotlinx collecte et traite les données personnelles conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
- Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
11. Modification des CGV
Spotlinx se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles versions s'appliqueront aux réservations effectuées après leur publication sur le site : www.spotlinx.fr
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Spotlinx.